1. Informations sur la société

 

Mimir Learning SRL
Avenue des Arts 9, 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Bruxelles, Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE1038218417
E-mail : info@mimirlearning.com
Site web : www.mimirlearning.be

2. Champ d'application

 

Les présentes Conditions commerciales s'appliquent à tous les services de formation fournis par Mimir Learning SRL (« Mimir Learning »), notamment les formations en classe virtuelle, en présentiel, les cours d'e-learning à rythme libre et les vouchers d'examen de certification. En passant une commande, le Client accepte pleinement les présentes Conditions, sans préjudice des dispositions impératives du droit belge applicable.

3. Services de formation et accès

 

L'accès est accordé après paiement intégral ou conformément aux conditions écrites convenues entre les parties. Pour les cours d'e-learning, l'accès est accordé pendant 12 mois à compter de l'activation, sauf indication contraire. Mimir Learning peut suspendre l'accès en cas de factures impayées ou échues, sous réserve du droit belge.

4. Prix et paiement

 

Les prix sont en EUR hors TVA, sauf indication contraire. Le paiement est dû dans les 7 jours calendrier suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. Les modes de paiement comprennent le virement bancaire et PayPal. En cas de retard, Mimir Learning peut suspendre les services, appliquer les intérêts de retard légaux ou contractuels, réclamer les frais de recouvrement autorisés et refuser les nouvelles réservations jusqu'au règlement des sommes dues. Pour les transactions B2B, les intérêts et frais sont appliqués conformément au droit belge applicable.

5. Annulation, remboursement et report

 

5.1 Formations
Pour les clients professionnels : remboursement intégral jusqu'à 10 jours ouvrables avant le début ; 50 % jusqu'à 2 jours ouvrables avant ; aucun remboursement ensuite ou après le début. Les droits impératifs des consommateurs prévalent.
5.2 E-learning
Pour les clients professionnels, non remboursable une fois l'accès accordé. Pour les consommateurs, les droits légaux relatifs au contenu et aux services numériques s'appliquent, notamment les règles concernant le consentement exprès à l'exécution immédiate et le droit de rétractation.
5.3 Report
Un seul report gratuit par participant, sous réserve de disponibilité et si demandé avant le début du cours.

6. Modifications des cours

 

Mimir Learning peut modifier les dates, remplacer les formateurs, annuler en cas d'inscriptions insuffisantes ou convertir une formation en présentiel en classe virtuelle lorsque cela est raisonnablement nécessaire. En cas d'annulation par Mimir Learning, le Client peut choisir un remboursement intégral ou une autre date, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

7. Propriété intellectuelle

 

Les supports de formation appartiennent à Mimir Learning SRL ou à ses concédants et sont protégés par le droit applicable. Une licence limitée, non exclusive et non transférable est accordée pour un usage professionnel personnel ou interne. Il est interdit de copier ou distribuer les supports sauf autorisation légale, partager les identifiants, permettre l'accès à des tiers, utiliser les supports pour des formations externes ou à des fins commerciales, enregistrer les sessions sans autorisation écrite ou revendre/sous-licencier les supports.

8. Limitation de responsabilité

 

Dans la mesure maximale autorisée par le droit belge, Mimir Learning n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ; sa responsabilité contractuelle totale est limitée, lorsque la loi le permet, au montant effectivement payé pour le service concerné ; aucune garantie n'est donnée quant à la réussite d'un examen ou à un résultat professionnel, de carrière ou commercial déterminé. Aucune disposition n'exclut ou ne limite une responsabilité lorsque cette exclusion est interdite par une disposition impérative du droit belge.

9. Protection des données

 

Mimir Learning traite les données conformément au RGPD et à la législation belge applicable.

Informations complémentaires sur la Politique de confidentialité

10. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs. Pour les relations B2B, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire. Les consommateurs conservent leurs droits impératifs en matière de compétence juridictionnelle.

11. Force majeure

 

Mimir Learning n'est pas responsable des manquements ou retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, pannes Internet/infrastructures, épidémies, mesures gouvernementales, conflits sociaux, défaillances de fournisseurs ou incidents cyber. Mimir Learning déploiera des efforts raisonnables pour reprendre ses obligations dès que possible.

12. Dispositions finales

 

Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La disposition concernée sera, si possible, interprétée ou remplacée afin de respecter son objectif initial et le droit applicable. Mimir Learning peut mettre à jour les présentes Conditions. La version applicable est en principe celle publiée lors de la commande, sans préjudice des droits impératifs.